Obligation de ne pas faire et exigence d'un préjudice : la première chambre persiste et signe !
Résumé
(Civ. 1re, 31 mai 2007, Decoopman c/ Dérégnaucourt, n° 05-19.978, Bull. civ. I, n° 212 ; D. 2007. 2784, note C. Lisanti, 2966, Pan. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson et 1725, obs. I. Gallmeister ; RLDC 2007. 2681, chron. C. Le Gallou ; JCP 2007. I. 185, obs. Ph. Stoffel-Munck)