Recevabilité de la preuve par SMS
Résumé
(Soc. 23 mai 2007, n° 06-43.209D. 2007. 2284, note C. Castets-Renard, JCP G 2007. II. 10140, note L. Weiller)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02248197
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248197 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Recevabilité de la preuve par SMS. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.776. ⟨halshs-02248197⟩
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