Notion de connexité et jeu de la compensation judiciaire
Résumé
(Com. 18 sept. 2007, n° 06-16.070, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:51
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248196 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Notion de connexité et jeu de la compensation judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.775. ⟨halshs-02248196⟩
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