Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale

Résumé

(Com. 18 sept. 2007, n° 06-14.161, D. 2007. 2464, obs. V. Avena-Robardet et 2764, chron. jur. C. cass.)

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https://shs.hal.science/halshs-02248195

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:50

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Dates et versions

halshs-02248195 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248195 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.774. ⟨halshs-02248195⟩

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