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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La fraude fait échec à toutes les règles

Résumé

(Civ. 1re, 19 sept. 2007, n° 06-14.550, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248193 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248193 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La fraude fait échec à toutes les règles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.772. ⟨halshs-02248193⟩

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