Portée de la clause désignant la version linguistique qui fait foi entre les parties
Résumé
(Versailles, 7 juin 2007, 12e ch. sect. 2, Courtoux es qualités c/ Bonnier, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248192 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Portée de la clause désignant la version linguistique qui fait foi entre les parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.771. ⟨halshs-02248192⟩
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