Transmissibilité, mise en oeuvre et sanction du pacte de préférence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Transmissibilité, mise en oeuvre et sanction du pacte de préférence

Résumé

(Civ. 3e, 14 févr. 2007, n° 05-21.814, Bull. civ. III, n° 25, D. 2007.2444, note J. Théron et 2966, Pan. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Causson - T. com. Paris, 25 juin 2007, D. 2007. 2171, obs. A. Lienhard)

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Citer

Bertrand Fages. Transmissibilité, mise en oeuvre et sanction du pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.768. ⟨halshs-02248190⟩

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