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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02248183
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248183 , version 1
Citer
Bruno Dondero. De la condition potestative licite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.677. ⟨halshs-02248183⟩
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