Compétence pour connaître des examens d'entrée aux CRFPA : l'aller-retour.
Résumé
(T. confl., 18 déc. 2006, n° C3507, publié au Lebon, AJDA 2007.913, note J.-F. Calmette)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:32
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Citer
Philippe Théry. Compétence pour connaître des examens d'entrée aux CRFPA : l'aller-retour.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.630. ⟨halshs-02248175⟩
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