Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun (suite) : l'évaluation de la donation en vue de la réunion fictive selon l'article 922 se fait en fonction du profit subsistant au jour de la donation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun (suite) : l'évaluation de la donation en vue de la réunion fictive selon l'article 922 se fait en fonction du profit subsistant au jour de la donation

Résumé

(Civ. 1re, 6 févr. 2007, préc. supra n° 4)

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https://shs.hal.science/halshs-02248173

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  • HAL Id : halshs-02248173 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun (suite) : l'évaluation de la donation en vue de la réunion fictive selon l'article 922 se fait en fonction du profit subsistant au jour de la donation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.627. ⟨halshs-02248173⟩

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