Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses

Résumé

(Civ. 1re, 6 févr. 2007, D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.274, obs. P. Hilt ; cette revue, supra p. 608, obs. M. Grimaldi)

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, donation d'une récompense à un enfant commun : une telle donation ne viole pas le principe de l'immutabilité des régimes, et n'est pas contraire à l'indisponibilité des récompenses. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.623. ⟨halshs-02248172⟩

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