Régime primaire, solidarité ménagère, article 220 alinéa 3 du code civil : les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre n'engagent les deux époux que lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Régime primaire, solidarité ménagère, article 220 alinéa 3 du code civil : les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre n'engagent les deux époux que lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante

Résumé

(Civ. 1re, 4 juin 2007, D. 2007. 1790, obs. P. Guiomard, AJ fam. 2007.403, obs. F. C)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248169

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:46

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248169 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248169 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, solidarité ménagère, article 220 alinéa 3 du code civil : les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre n'engagent les deux époux que lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.617. ⟨halshs-02248169⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More