Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 51, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et alii, AJ fam. 2007.142, obs. F. Bicheron)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248166

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:25

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Dates et versions

halshs-02248166 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248166 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.611. ⟨halshs-02248166⟩

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