Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 3 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 3, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et alii)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248165

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248165 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.610. ⟨halshs-02248165⟩

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