Heureux assouplissement du formalisme du testament olographe : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Heureux assouplissement du formalisme du testament olographe : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 10 mai 2007, pourvoi n° 05-14.366, à paraître au Bulletin, D. 2007.1510, obs. V. Brémond et alii et 2327, chron. C. cass., AJ fam. 2007. 315, obs. F. Bicheron)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248162 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Heureux assouplissement du formalisme du testament olographe : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.604. ⟨halshs-02248162⟩

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