Pas de donation sans intention libérale
Résumé
(Com. 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 260)
(Com. 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 260)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:21
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06