Pas de donation sans intention libérale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Pas de donation sans intention libérale

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 260)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248161

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248161 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248161 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Pas de donation sans intention libérale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.603. ⟨halshs-02248161⟩

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