Le règlement de l'indemnité d'occupation d'un immeuble indivis est une opération de partage qui, comme telle, relève en droit international privé de la loi applicable au partage
Résumé
(Civ. 1re, 23 janv. 2007, Bull. civ. I, n° 34)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248160 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Le règlement de l'indemnité d'occupation d'un immeuble indivis est une opération de partage qui, comme telle, relève en droit international privé de la loi applicable au partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.602. ⟨halshs-02248160⟩
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