La non-déductibilité, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, des dettes conditionnelles du de cujus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La non-déductibilité, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, des dettes conditionnelles du de cujus

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 20 mars 2007, Bull. civ. IV, n° 93, D. 2007.1013, obs. X. Delpech et 1303, chron. C. cass.)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248159 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La non-déductibilité, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, des dettes conditionnelles du de cujus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.601. ⟨halshs-02248159⟩

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