Une chambre mixte consacre l'analyse de la réversion d'usufruit en une donation à terme de biens présents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Une chambre mixte consacre l'analyse de la réversion d'usufruit en une donation à terme de biens présents

Résumé

(Cass., ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10.727, D. 2007.1731, obs. C. Delaporte-Carré, cette revue, infra p. 605, obs. M. Grimaldi ; JCP G 2007. II. 10130, note G. Goubeaux)

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  • HAL Id : halshs-02248152 , version 1

Citer

Thierry Revet. Une chambre mixte consacre l'analyse de la réversion d'usufruit en une donation à terme de biens présents. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.588. ⟨halshs-02248152⟩

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