Où la Cour de cassation revient à l'Ordonnance de Villers-Cotterêts et éradique l'exception perpétuelle de nullité, dans une certaine indifférence générale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Où la Cour de cassation revient à l'Ordonnance de Villers-Cotterêts et éradique l'exception perpétuelle de nullité, dans une certaine indifférence générale

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 13 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 57, D. 2007.2327, chron. C. cass.)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248151 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de cassation revient à l'Ordonnance de Villers-Cotterêts et éradique l'exception perpétuelle de nullité, dans une certaine indifférence générale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.585. ⟨halshs-02248151⟩

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