Retrait litigieux dans le cadre d'une procédure collective : le double intérêt du débiteur et des créanciers ne se satisfait pas du refus jurisprudentiel de l'exercer
Résumé
(Com. 9 mai 2007, D. 2007. 1509)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248150 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Retrait litigieux dans le cadre d'une procédure collective : le double intérêt du débiteur et des créanciers ne se satisfait pas du refus jurisprudentiel de l'exercer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.583. ⟨halshs-02248150⟩
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