L'interprétation du droit commun à la lumière de la directive exclut que la responsabilité des fournisseurs soit engagée pour manquement à l'obligation de sécurité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'interprétation du droit commun à la lumière de la directive exclut que la responsabilité des fournisseurs soit engagée pour manquement à l'obligation de sécurité

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2007, AGF c/ La Redoute, n° 05-17.947, FS-P+B, D. 2007. 1593, obs. I. Gallmeister)

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Citer

Patrice Jourdain. L'interprétation du droit commun à la lumière de la directive exclut que la responsabilité des fournisseurs soit engagée pour manquement à l'obligation de sécurité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.580. ⟨halshs-02248149⟩

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