L'imputation des prestations sociales après la loi du 21 décembre 2006 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'imputation des prestations sociales après la loi du 21 décembre 2006

Résumé

(CE 4 juin 2007, avis, n° 303422, 304214, AJDA 2007.1800, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248148 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248148 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'imputation des prestations sociales après la loi du 21 décembre 2006. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.577. ⟨halshs-02248148⟩

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