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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02248147
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248147 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Exigence de l'imprévisibilité de la force majeure après les arrêts d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 : la division persiste au sein de la Cour de cassation ! Florilège d'arrêts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.574. ⟨halshs-02248147⟩
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