Date d'effet de la compensation judiciaire de créances connexes
Résumé
(Com. 20 févr. 2007, n° 05-19.858, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02248144
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248144 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Date d'effet de la compensation judiciaire de créances connexes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.570. ⟨halshs-02248144⟩
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