Contravention à une obligation de ne pas faire et clause de non-concurrence
Résumé
(Civ. 1re, 31 mai 2007, n° 05-19.978, à paraître au Bulletin, D. 2007.1725, obs. I. Gallmeister)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:05
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248142 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Contravention à une obligation de ne pas faire et clause de non-concurrence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.568. ⟨halshs-02248142⟩
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