« Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation »
Résumé
(Civ. 1re, 31 mai 2007, n° 05-21.316, à paraître au Bulletin, D. 2007.2574, note J. Ghestin et 2327, chron. C. cass.)