La cause de l'engagement, distincte des mobiles, s'apprécie à la date de sa formation
Résumé
(Civ. 1re, 3 avr. 2007, n° 05-11.405, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:01
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- HAL Id : halshs-02248139 , version 1
Citer
Bertrand Fages. La cause de l'engagement, distincte des mobiles, s'apprécie à la date de sa formation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.566. ⟨halshs-02248139⟩
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