Où l'échec des pourparlers conduits par une société ne constitue pas pour le dirigeant social une faute séparable de ses fonctions
Résumé
(Com. 13 déc. 2005, n° 04-11.020, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248136 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Où l'échec des pourparlers conduits par une société ne constitue pas pour le dirigeant social une faute séparable de ses fonctions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.562. ⟨halshs-02248136⟩
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