Majeurs - Protection juridique
Résumé
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007, p. 4325)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02248123
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248123 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Majeurs - Protection juridique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.394. ⟨halshs-02248123⟩
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