Place de l'intuitus personae et de l'intuitus rei dans le transfert du pacte de préférence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Place de l'intuitus personae et de l'intuitus rei dans le transfert du pacte de préférence

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 13 févr. 2007, 2 esp., D. 2007. 648, note A. Lienhard ; cette revue, supra 332, obs. J. Mestre et B. Fages ; Defrénois, 2007. 775, note L. Ruet)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248115

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:41

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Dates et versions

halshs-02248115 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248115 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Place de l'intuitus personae et de l'intuitus rei dans le transfert du pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.367. ⟨halshs-02248115⟩

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