Exécution forcée du pacte de préférence : la condition de double connaissance requise du tiers, enfin remplie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Exécution forcée du pacte de préférence : la condition de double connaissance requise du tiers, enfin remplie

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 14 févr. 2007, D. 2007. AJ. 657)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248114

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:41

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Dates et versions

halshs-02248114 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248114 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Exécution forcée du pacte de préférence : la condition de double connaissance requise du tiers, enfin remplie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.366. ⟨halshs-02248114⟩

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