L'étrange point de départ de la prescription de l'action récursoire délictuelle de l'architecte contre un entrepreneur fixé au jour de la manifestation du dommage du maître de l'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'étrange point de départ de la prescription de l'action récursoire délictuelle de l'architecte contre un entrepreneur fixé au jour de la manifestation du dommage du maître de l'ouvrage

Résumé

(Civ. 3e, 13 sept. 2006, Gabourdes et autre c/ SARL Apec, n° 05-12.018, FS-P+B, Bull. civ. n° 174 ; RCA 2006. comm. 375, obs. H. Groutel ; RD imm. 2006. 468, obs. B. Boubli et 506, obs. Ph. Malinvaud)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248111 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'étrange point de départ de la prescription de l'action récursoire délictuelle de l'architecte contre un entrepreneur fixé au jour de la manifestation du dommage du maître de l'ouvrage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.358. ⟨halshs-02248111⟩

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