Un syndicat n'est pas responsable des dommages causés par ses adhérents lors de manifestations sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er
Résumé
(Civ. 2e, 26 oct. 2006, Société Supermarchés match c/ FNSEA, n° 04-11.665, FS-P+B, Bull. civ. II, n° 299 ; JCP 2007. II. 10004, note J. Mouly et I. 115, n° 5, obs. Ph. Stoffel-Munck ; D. 2007. 204, note J.-B. Laydu ; RCA 2006. 365, obs. C. Radé)