Dommage provoqué à des fins préventives et lien de causalité : à propos du refus d'indemniser les préjudices consécutifs à l'explantation de sondes cardiaques défectueuses pratiquée à titre préventif
Résumé
(Civ. 1re, 19 déc. 2006, V. et autres c/ Société TPLC SAS et autres, n° 05-15.719, FS-D ; JCP 2007. II. 10052, note S. Hocquet-Berg ; RCA 2007. comm. 64, obs. C. Radé)