L'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et la recherche du véritable auteur de la défaillance de la condition suspensive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et la recherche du véritable auteur de la défaillance de la condition suspensive

Résumé

(3e civ. 27 sept. 2006, RJDA 2007, n° 29, p. 28)

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https://shs.hal.science/halshs-02248104

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:32

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Dates et versions

halshs-02248104 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248104 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et la recherche du véritable auteur de la défaillance de la condition suspensive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.349. ⟨halshs-02248104⟩

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