L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et le régime de la nullité frappant éventuellement la cession d'un contrat à un tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et le régime de la nullité frappant éventuellement la cession d'un contrat à un tiers

Résumé

(Civ. 1re, 30 janv. 2007, n° 05-19.352, D. 2007.586, obs. J. Daleau)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:30

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Dates et versions

halshs-02248102 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248102 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et le régime de la nullité frappant éventuellement la cession d'un contrat à un tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.346. ⟨halshs-02248102⟩

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