L'article 107 bis du code minier et les conditions du non-renouvellement d'un contrat arrivé à terme
Résumé
(Civ. 3e, 14 févr. 2007, n° 06-14.716)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248100 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 107 bis du code minier et les conditions du non-renouvellement d'un contrat arrivé à terme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.345. ⟨halshs-02248100⟩
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