L'article L. 442-6-I-5° du code de commerce et la rupture de relations commerciales établies - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article L. 442-6-I-5° du code de commerce et la rupture de relations commerciales établies

Résumé

(Com. 23 janv. 2007, n° 04-16.779, D. 2007.501, obs. E. Chevrier ; 6 févr. 2007, n° 03-20.463, D. 2007.1317, note A. Cathiard ; 6 févr. 2007, n° 04-13.178, D. 2007.653, Pan. A. Ballot-Léna, E. Claudel, B. Thullier F.-X. Train)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248099

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248099 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248099 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article L. 442-6-I-5° du code de commerce et la rupture de relations commerciales établies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.343. ⟨halshs-02248099⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More