L'article 1134 du code civil et la poursuite de relations commerciales par-delà une succession de contrats
Résumé
(Douai, 2e ch., 18 janv. 2007, SAS Fraikin Assets c/ SARL Atalante Transports, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:26
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248098 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 1134 du code civil et la poursuite de relations commerciales par-delà une succession de contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.343. ⟨halshs-02248098⟩
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