L'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'exigence d'une exacte contrepartie aux prélèvements opérés par les cliniques sur les honoraires des médecins - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'exigence d'une exacte contrepartie aux prélèvements opérés par les cliniques sur les honoraires des médecins

Résumé

(Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-12.652)

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https://shs.hal.science/halshs-02248093

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:21

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Dates et versions

halshs-02248093 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248093 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'exigence d'une exacte contrepartie aux prélèvements opérés par les cliniques sur les honoraires des médecins. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.337. ⟨halshs-02248093⟩

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