L'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'exigence d'une exacte contrepartie aux prélèvements opérés par les cliniques sur les honoraires des médecins
Résumé
(Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-12.652)
(Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-12.652)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248093
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:21
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02