Les articles 1128 et 1131 du code civil et la validité d'une convention d'exercice privilégié passée entre une maison de retraite et une société d'infirmiers
Résumé
(Civ. 1re, 16 janv. 2007, n° 04-20.711)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:21
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Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02248092 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les articles 1128 et 1131 du code civil et la validité d'une convention d'exercice privilégié passée entre une maison de retraite et une société d'infirmiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.336. ⟨halshs-02248092⟩
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