L'article 1116 du code civil et le droit pour l'acquéreur d'immeuble, serait-il professionnel, de garder le silence sur la valeur du bien acquis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article 1116 du code civil et le droit pour l'acquéreur d'immeuble, serait-il professionnel, de garder le silence sur la valeur du bien acquis

Résumé

(Civ. 3e, 17 janv. 2007, n° 06-10.442, D. 2007.1051, notes D. Mazeaud et P. Stoffel-Munck ; JCP 2007. II. 10042, note Ch. Jamin ; RLDC mars 2007.13, obs. S. Doireau)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248091

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248091 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248091 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 1116 du code civil et le droit pour l'acquéreur d'immeuble, serait-il professionnel, de garder le silence sur la valeur du bien acquis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.335. ⟨halshs-02248091⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
170 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More