L'article L. 514-20 du code de l'environnement et l'obligation pour le vendeur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation soumise à autorisation de remettre éventuellement le site en état
Résumé
(Orléans, 16 janv. 2006)
(Orléans, 16 janv. 2006)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:18
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02