L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel

Résumé

(Civ. 3e, 25 oct. 2006, n° 05-17.427, D. 2007.1297, chron. C. cass.)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.333. ⟨halshs-02248089⟩

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