La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives

Résumé

(Com. 13 févr. 2007, n° 05-17.296 - Com. 13 févr. 2007, n° 06-11.289, D. 2007.648, obs. A. Lienhard ; cette revue, infra 367, obs. P.-Y. Gautier ; JCP G 2007, n° 98, obs. Th. Le Bars)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248088 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.332. ⟨halshs-02248088⟩

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