L'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et la négation du contrat dont entendaient se prévaloir les « recalculés » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et la négation du contrat dont entendaient se prévaloir les « recalculés »

Résumé

(Soc. 31 janv. 2007, n° 04-19.464, D. 2007. 505, obs. A. Fabre, 988, rapp. J. Chauviré et note C. Willmann ; JCP G 2007. n° 86, obs. P. Morvan)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et la négation du contrat dont entendaient se prévaloir les « recalculés ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.332. ⟨halshs-02248087⟩

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