La responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires à la Convention EDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires à la Convention EDH

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CE Ass. 8 févr. 2007, Gardedieu,, D. 2007.1214, chron. G. Clamour ; RFDA 2007.361, concl. L. Derepas et note D. Pouyaud ; AJDA 2007.585, chron. FLenica et J. Boucher ; JCP G 2007. II. 10045, note M.-C. Rouault)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248085 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires à la Convention EDH. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.297. ⟨halshs-02248085⟩

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