Validité des mariages - Contrôle
Résumé
Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (JO 15 nov. 2006, p. 17113)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02248073
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248073 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Validité des mariages - Contrôle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.191. ⟨halshs-02248073⟩
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