Demande ou défense : à propos de la nullité du contrat. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Demande ou défense : à propos de la nullité du contrat.

Résumé

(Civ. 2e, 14 sept. 2006, Bull. civ. II, n° 226 ; Procédures, 2006, n° 240, obs. H. C.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248072 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248072 , version 1

Citer

Philippe Théry. Demande ou défense : à propos de la nullité du contrat.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.174. ⟨halshs-02248072⟩
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